Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 juin 1981 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 17 juin 1981, 07246, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
39-05-01-01 Marché se référant à l'arrêté interministériel du 16 octobre 1946 modifié fixant les clauses et conditions générales imposées aux entrepreneurs de travaux publics dans les territoires de la France d'outre-mer. Si la fixation d'un prix global n'est pas inconciliable avec la clause de variation de prix contenue dans l'article 33 paragraphe A de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1946, il résulte de l'article 4 de l'avenant du 26 septembre 1974 que les entreprises ont expressément renoncé à toute actualisation ou révision des prix et, par conséquent, entendu écarter l'application éventuelle de l'article 33 de l'arrêté du 16 octobre 1946. Absence de droit à réhaussement de prix [RJ1].
39-05-01-02 Incidences sur le coût d'exécution du marché des hausses de prix des matières premières et des produits pétroliers intervenues à partir du 3ème trimestre de 1974 essentiellement imputables au retard avec lequel les entreprises ont procédé à leur approvisionnement. A la date de la signature, le 28 septembre 1974, de l'avenant n. 2 les hausses des matières premières et des produits pétroliers et dérivés s'étaient déjà produites et les variations ultérieures des indices des prix étaient prévisibles. Absence de droit à indemnité pour charges extra-contractuelles [RJ1].54-08-01-04-02 Le juge d'appel peut statuer par évocation alors même que le jugement annulé est un jugement avant dire droit [RJ2].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 juin 1981 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 17 juin 1981, 07246, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MAI 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 25 JANVIER 1978 PRESENTES POUR LA COMMUNE DE PAPEETE TAHITI ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ...
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