Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juin 1981 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 29 juin 1981, 16796, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-06-02-02-01 Si les actes par lesquels la société a cédé les terrains nus de son lotissement ne stipulaient pas l'obligation pour les acquéreurs de lui confier la construction de leurs maisons, la société a passé avec chacun d'eux, avant même que l'acte authentique de vente du terrain n'ait été établi, un contrat par lequel elle s'engageait à faire construire une maison individuelle selon un plan et pour un prix déterminés et a, en outre, demandé en leur nom les permis de construire nécessaires. En se fondant sur ces circonstances, l'administration doit être regardée comme établissant que la vente d'un terrain à bâtir et la conclusion d'un contrat de construction d'un immeuble sur ce terrain ont constitué les éléments indissocialbes d'une convention ayant pour objet la vente, terrain compris, d'un immeuble à construire. Opération passible de la T.V.A. au taux intermédiaire sans réfaction.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juin 1981 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 29 juin 1981, 16796, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 13 MARS 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA "SOCIETE IMMOBILIERE ET COMMERCIALE ROBERT" S.I.C.R.O. , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ...
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