Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 juin 1982 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 2 juin 1982, 18036, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-02-02 L'article 150 ter II 1 du C.G.I. prévoit que pour les biens entrés dans le patrimoine du contribuable, par voie notamment de succession, la valeur vénale au jour de la mutation à titre gratuit est substituée au prix d'acquisition. Cette règle s'applique aussi dans le cas où une fraction du bien est vendue. En pareil cas, pour déterminer la fraction de la valeur vénale afférente à la partie cédée, qui en constitue le prix d'acquisition, il y a lieu de se référer à la consistance de cette fraction à la date de la mutation. En l'espèce, la parcelle revendue en 1973 supportait une villa [démolie en 1970] lorsqu'en 1937 elle est entrée par voie de succession dans le patrimoine du contribuable : la valeur vénale de cette villa doit donc être prise en compte pour déterminer la valeur vénale en 1937 de la parcelle vendue en 1973.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 juin 1982 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 2 juin 1982, 18036, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MAI 1979 ET TENDANT : 1° - A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT REFORME UN JUGEMENT EN DATE DU 30 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE A M. Y ... ET A MME Z ... C...
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