Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juin 1982 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 4 juin 1982, 30135, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
68-03-03-01 En délivrant le permis de construire un bâtiment pour personnes âgées, le préfet ne commet pas d'erreur manifeste d'appréciation au regard des prescriptions de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme, dès lors que, malgré l'obstacle que peut constituer le stationnement irrégulier de véhicules dans les voies d'accès au bâtiment, l'une de celles-ci est praticable par l'ensemble des véhicules du service communal de lutte contre l'incendie sans difficulté majeure et que la seconde voie d'accès peut être utilisée par des véhicules légers.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juin 1982 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 4 juin 1982, 30135, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU 1° LE RECOURS ENREGISTRE LE 19 JANVIER 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 30 135, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBU...
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