Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 juin 1982 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 9 juin 1982, 28833 35142, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-08-02, 67-03-05 Le fait que les opérations topographiques, au cours desquelles les agents d'une société concessionnaire d'autoroute ont procédé à des arrachages d'arbres et de plantations, n'ont pas été précédées de l'établissement d'un constat contradictoire, prévu par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892, mais seulement d'un état des lieux établi dans le cadre d'une autre procédure n'est pas constitutif, dans les circonstances de l'affaire, d'une voie de fait. Compétence de la juridiction administrative pour connaître de la demande de réparation formée par le propriétaire des terrains.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 juin 1982 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 9 juin 1982, 28833 35142, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU 1° LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 DECEMBRE 1980, SOUS LE N° 28.833, PRESENTEE POUR LA SOCIETE COFIROUTE COMPAGNIE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES Y... DONT LE SIEGE EST AU 77 DE L'AVENUE P...
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