Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juin 1982 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 11 juin 1982, 20861, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-01-02-03-01 L'impôt étant dû annuellement à raison des revenus dont le contribuable a disposé au cours de la même année, l'administration ne pouvait pas, pour calculer l'imposition du contribuable, rapporter à ses revenus déclarés au titre de chacune des années en litige [1970 à 1973] les recettes sociales détournées par lui au cours d'exercices dont les dates de clôture et d'ouverture [28 février et 1er mars] ne coïncidaient pas avec celles de l'année civile. Supplément d'instruction pour calculer les balances d'enrichissement personnel par année civile, celle de l'année 1973 ne pouvant comprendre aucune somme appréhendée après le 28 février, date de clôture de l'exercice dont les résultats étaient imposables au titre de 1973.
19-04-02-03-01-01 P.D.G. d'une société soumis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, sur la base de l'article 109-1-2 du C.G.I. qui vise notamment toutes les sommes mises à la disposition des actionnaires et non prélevées sur les bénéfices sociaux à la suite de la découverte par l'administration d'un enrichissement inexpliqué du P.D.G.. Le contribuable soutenait que cet enrichissement ne provenait pas de recettes sociales appréhendées et qu'il ne pouvait donc être imposé sur la base de l'article 109-1-2 en raison de la séparation existant entre le patrimoine d'une société anonyme et celui de son dirigeant. Toutefois l'existence de circonstances précises et concordantes tirées du fonctionnement même d'une société peut conduire à estimer que l'enrichissement du P.D.G. révèle l'existence de recettes sociales dissimulées. En l'espèce, l'intéressé qui avec son épouse et ses enfants détenait plus de 95 % du capital de la société se comportait en maître de l'affaire ; en outre un nombre élevé d'articles était vendu -et le prix encaissé par lui- sans comptabilisation aucune dans les écritures de l'entreprise, et d'importants apports, d'origine non justifiée, ont été relevés dans les comptes courants des dirigeants. Dès lors, c'est à bon droit que l'administration a estimé que l'enrichissement du P.D.G. trouvait son origine dans l'appréhension à laquelle il se livrait de recettes sociales et l'a imposé sur la base de l'article 109-1-2 du C.G.I.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juin 1982 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 11 juin 1982, 20861, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 5 NOVEMBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 20 MARS 1980, PRESENTES POUR M. X ... DEMEURANT A . . . , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JUILLET 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1970, 1971, 1972 ET 1973 ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE 1973, AUXQUELS IL A ETE ASSUJ...
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