Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juin 1982 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 11 juin 1982, 23941, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-03-01 La circonstance que le vérificateur détenait sans l'accord de l'intéressé des bordereaux de comptes bancaires personnels d'un associé d'une société de fait de laquelle il vérifiait la comptabilité n'est pas de nature à vicier la procédure d'imposition de la société, dès lors que de tels documents ne font pas partie de sa comptabilité. De même ne font pas partie d'une vérification de comptabilité les investigations que le service a menées pour compter les entrées quotidiennes dans le salon de coiffure exploité par la société et dont le contribuable n'avait pas à être informé au préalable.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juin 1982 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 11 juin 1982, 23941, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AVRIL 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 29 SEPTEMBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE DE FAIT X... ET...
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