Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 juin 1982 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 14 juin 1982, 23210, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-01-02-08 Une société passible de l'impôt sur le revenu sur le fondement de l'article 117 du C.G.I. peut également, le cas échéant, être assujettie à des majorations exceptionnelles de cet impôt [sol. impl.].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 juin 1982 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 14 juin 1982, 23210, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20...
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