Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 juin 1982 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 18 juin 1982, 29741, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
49-05-04, 54-01-07-06 Préfet de police ayant refusé à M. K., par une décision en date du 12 août 1976 devenue définitive, l'autorisation de séjourner en France. En l'absence de circonstances nouvelles que le dossier ne fait pas apparaître, le préfet de police, en réitérant par une décision du 12 juillet 1978 le refus qu'il avait opposé, n'a fait que confirmer purement et simplement sa précédente décision [1]. La circonstance qu'à plusieurs reprises des délais aient été accordés à l'intéressé pour quitter le territoire national, n'est pas de nature à modifier le caractère confirmatif de cette décision. Les conclusions présentées contre la décision du 12 juillet 1978, sont, par suite, irrecevables.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 juin 1982 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 18 juin 1982, 29741, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 12 JANVIER 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ...
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