Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juin 1983 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 8 juin 1983, 27749, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-03-02, 19-06-02-02-01 Il appartient à l'administration d'établir que la valeur vénale réelle d'un bien est supérieure au prix de vente lorsqu'elle entend recourir à l'article 266-2 b du C.G.I. pour déterminer l'assiette de la T.V.A. applicable à une cession immobilière.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juin 1983 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 8 juin 1983, 27749, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 6 OCTOBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PAUL-BERT DONT LE SIEGE EST ... A PUTEAUX HAUTS-DE-SEINE REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE ...
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