Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juin 1983 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 8 juin 1983, 11547, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-07-02-01 Requête d'un ancien fonctionnaire du corps du secrétariat des assemblées parisiennes dirigée contre le décret l'intégrant dans le 6ème échelon du grade d'administrateur civil avec une ancienneté limitée au 1er janvier 1974. Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, mis en demeure un an après que la requête lui a été communiquée de présenter ses observations et de rétablir le dossier dans le délai d'un mois, n'ayant ni rétabli ce dossier, ni présenté d'observations et le ministre de l'intérieur n'ayant pu indiquer au Conseil d'Etat quelles étaient les rémunérations applicables aux grades et échelons d'origine et d'intégration et s'étant borné à inviter le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique à faire parvenir au Conseil d'Etat les éléments d'information ainsi demandés, ce dont le secrétaire d'Etat s'est abstenu, le Conseil d'Etat n'a pas été mis à même d'exercer son contrôle sur les éléments de fait et de droit donnant sa base légale au décret attaqué. Dans ces conditions, le Conseil d'Etat fait droit à la requête et annule le décret dans la limite des conclusions de l'intéressé.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juin 1983 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 8 juin 1983, 11547, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LE DUPLICATA DE LA REQUETE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MARS 1978, PRESENTE POUR M. JACQUES Y..., ADMINISTRATEUR CIVIL, DEMEU...
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