Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juin 1983 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 10 juin 1983, 47601, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
16-02-06, 54-03-03-02-01 Demande présentée en application des dispositions des articles 2 et 3 de la loi du 2 mars 1982, dans leur rédaction résultant de la loi du 22 juillet 1982, au tribunal administratif par le commissaire de la République, et tendant à l'annulation de l'arrêté d'un maire interdisant à un établissement d'effectuer tout rejet dans un ruisseau. L'unique moyen invoqué par le commissaire de la République [tiré de l'incompétence du maire pour prendre, en l'absence de péril imminent, une mesure relevant de la police des installations classées : sol. impl.] paraissant de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté, confirmation du jugement par lequel le tribunal administratif a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté [1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juin 1983 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 10 juin 1983, 47601, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 DECEMBRE 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENR...
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