Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 juin 1983 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 22 juin 1983, 31589, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-01-02-03-03 La possibilité d'imputer un déficit foncier sur le revenu global, supprimée par la loi du 23 décembre 1976, a néanmoins été maintenue pour les travaux faits à l'occasion d'"opérations de conservation, de restauration et de mise en valeur des secteurs sauvegardés" au sens de la loi du 4 août 1962. Bien que cette dernière loi n'impose pas aux propriétaires de se grouper à cet effet, la loi de 1976 a réservé la possibilité d'imputer un déficit foncier sur le revenu global aux propriétaires d'immeubles ayant fait l'objet de travaux exécutés dans le cadre d'une opération groupée. Application de cette disposition restrictive à un propriétaire qui a agi isolément.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 juin 1983 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 22 juin 1983, 31589, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 FEVRIER 1981 ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES, ENREGISTRES LE 24 MARS 1981 ET LE 1ER JUIN 1...
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