Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 juin 1983 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 22 juin 1983, 34103, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-01-01-01 Contribuable désireux de rapprocher sa résidence de son lieu de travail et ayant échangé l'immeuble qui constituait sa résidence contre un terrain dont la superficie excédait de beaucoup celle qui lui était nécessaire pour édifier sa résidence, mais qu'il devait acquérir en totalité, le vendeur se refusant à fractionner le terrain. Ainsi et bien qu'il ait revendu moins d'un an plus tard l'ensemble pour un prix payé en partie en espèces, en partie sous forme de dation en paiement d'une maison que le nouvel acquéreur devait construire à son intention, il établit l'absence d'intention spéculative au sens de l'article 35 A du C.G.I..
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 juin 1983 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 22 juin 1983, 34103, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES PAR M. X.....
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