Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juin 1983 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 juin 1983, 24522, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
68-03-03-01 La disposition de l'article R.111-19 du code de l'urbanisme n'a ni pour objet ni pour effet, dans le cas où deux parcelles se trouvent séparées par un mur mitoyen, d'interdire à l'un des copropriétaires de bâtir contre ce mur [1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juin 1983 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 juin 1983, 24522, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MAI 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 28 AVRIL 1981, PRESENTES POUR LA SOCIET...
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