Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juin 1983 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 juin 1983, 36455, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
34-01-04 L'acte prononçant la déclaration d'utilité publique de l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation d'une opération et autorisant une collectivité publique à poursuivre cette acquisition par voie amiable ou par voie d'expropriation peut légalement intervenir alors même que l'accord du propriétaire et de la collectivité serait déjà réalisé sur le principe de la cession et sur le prix. Il appartient seulement en ce cas à l'autorité judiciaire, saisie de cet acte et de l'arrêté de cessibilité, de tirer telles conséquences que de droit des relations de droit privé existant entre ces parties [1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juin 1983 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 juin 1983, 36455, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE TREFLAOUENAN FINISTERE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DA...
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