Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juin 1983 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 juin 1983, 37114, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
16-01 Aucune disposition ne fait obstacle à ce que le commissaire-enquêteur chargé de l'enquête prescrite, en application de l'article R.112-19 du code des communes, à la suite d'une demande tendant à l'érection d'une portion de commune en commune autonome soit choisi parmi les habitants de cette commune.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juin 1983 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 juin 1983, 37114, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 SEPTEMBRE 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 JANVIER 1982, PRESEN...
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