Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 juin 1984 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 1 juin 1984, 09085 09086 10259, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
44-02-01, 65-03 Si les aérodromes comprennent dans leur enceinte diverses installations qui entrent dans le champ d'application de la loi du 19 juillet 1976 relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement, ils ne présentent pas eux-mêmes le caractère d'installation au sens des dispositions de l'article 1er de cette loi.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 juin 1984 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 1 juin 1984, 09085 09086 10259, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU 1° SOUS LE N° 9 085, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE LUTTE CONTRE LES NUISANCES DES AVIONS FALNA , DONT LE SIEGE EST ... A ENGHIEN VAL-D'OISE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DOMICILIE AUDIT SIEGE ET L'...
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