Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 juin 1984 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 1 juin 1984, 37576, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
08-03-01 L'article 25 de l'instruction du 18 juin 1932 relative à l'établissement de tableaux de concours prise en application des dispositions du décret du 2 mai 1914, aux termes duquel "La blessure de guerre est celle qui résulte d'une ou plusieurs lésions occasionnées par une même action extérieure, au cours d'évènements de guerre, en présence de l'ennemi" constitue la réglementation applicable en matière de blessure de guerre.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 juin 1984 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 1 juin 1984, 37576, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 SEPTEMBRE 1981, LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ...
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