Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juin 1984 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 6 juin 1984, 38839, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-01-01-01 Contribuable ayant acheté le 20 janvier 1975, un terrain situé aux Houches sur lequel il a fait construire une résidence secondaire, achevée en février 1976 et qui a revendu la propriété en question le 9 janvier 1978, réalisant à cette occasion une plus-value. Le fait que la fille du requérant ait eu, à partir de 1977, une résidence principale différente de celle de ses parents ne constituait pas une "modification de la famille" au sens des dispositions de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1976. La preuve d'intention non spéculative du contribuable ne peut être ainsi réputée apportée.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juin 1984 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 6 juin 1984, 38839, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 DECEMBRE 1981, PRESENTEE PAR M. JEAN X..., DEMEURANT ... A CHOISY-LE-ROI VAL-DE-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D...
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