Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juin 1984 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 6 juin 1984, 42802, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-03-01 A l'occasion d'une vérification de comptabilité effectuée chez un vétérinaire l'agent vérificateur a, sans demande écrite du contribuable et sans délivrer de reçu à celui-ci, emporté divers documents dont une convention conclue par le contribuable avec trois confrères en vue de l'exercice conjoint de la profession de vétérinaire. Ce document définissait les conditions de la mise en commun des connaissance et des apports, ainsi que les relations financières entre les associés quant aux versements initiaux et à la réparation des charges, des bénéfices et des pertes. Cette pièce, que le vérificateur avait jugée nécessaire à l'accomplissement de sa mission, qui était de nature à l'éclairer sur les modalités de l'activité professionnelle du contribuable et qui a, d'ailleurs, effectivement servi à l'établissement de l'impôt doit être regardée comme une pièce justificative de comptabilité. Par suite, l'emport de ce document, par le vérificateur hors des locaux du contribuable, sans l'accord de celui-ci et sans délivrance de reçu, était susceptible de priver l'intéressé des possibilités qui lui sont garanties par les articles 1649 septies et 1649 septies F du C.G.I., d'un débat oral et contradictoire sur place avec le vérificateur. Vérification de comptabilité entachée, dans son ensemble, d'irrégularité.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juin 1984 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 6 juin 1984, 42802, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MAI 1982, PRESENTE PAR LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMEN...
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