Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juin 1984 (cas Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 6 juin 1984, 37376, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
39-06-01-01-01 Architecte d'opérations dont la mission, pour la construction d'un gymnase, s'étendait à la surveillance de l'exécution de la charpente. Désordres survenus à ladite charpente, à la suite de chutes de neiges, dus à des erreurs de conception et d'exécution au niveau du calcul et de l'assemblage des éléments la composant. La circonstance que le contrôle technique des travaux incombait à un ingénieur technique et à un bureau d'études n'est pas de nature à exonérer l'architecte d'opération de sa responsabilité générale de surveillance du chantier. Responsabilité décennale engagée.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juin 1984 (cas Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 6 juin 1984, 37376, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 18 SEPTEMBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. GERARD X..., ARCHITECTE, ...
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