Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juin 1984 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 6 juin 1984, 43525, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
44-02-04, 60-01-02-02-02, 60-01-03-01 Société possédant un établissement, exploité depuis 1960, ayant fait l'objet d'une extension en 1971 et soumis par la législation relative aux établissements classés au régime de la déclaration, n'ayant déclaré cet établissement qu'en 1975. L'appelant n'établit pas que les nuisances diverses que lui aurait fait subir l'établissement entre 1960 et 1975 alors qu'il n'était pas déclaré, soient de celles que le respect des prescriptions générales ou de prescriptions spéciales dont l'autorité administrative peut accompagner également la délivrance du récépissé aurait eu pour effet, si ces prescriptions étaient intervenues avant 1975, d'atténuer ou de faire disparaître, et ne s'est plainte pour la première fois de l'existence de ces nuisances qu'en 1975. Par suite absence de responsabilité de l'Etat à raison du préjudice qui serait né du retard avec lequel l'autorité administrative a fait respecter la législation sur les établissements classés.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juin 1984 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 6 juin 1984, 43525, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUIN 1982, PRESENTEE POUR MLLE X..., DEM...
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