Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juin 1984 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 6 juin 1984, 33721 33722, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-05-03 Une note administrative du 7 février 1972 prévoit que les médecins conventionnés peuvent s'abstenir de tenir un livre-journal de leurs recettes lorsqu'ils mentionnent celles-ci sur les feuilles de sécurité sociale et que ces recettes font, en conséquence, l'objet de relevés périodiques par les organismes de sécurité sociale, mais aussi que "les médecins conventionnés doivent tenir eux-mêmes le document d'enregistrement des recettes journalières pour la partie de leur activité non couverte par la convention". Cas d'un médecin conventionné ayant dispensé des soins à diverses catégories de malades pris en charge par des administrations et organismes, en dehors du système conventionnel et dont les honoraires perçus de ces administrations et organismes n'ont pas été inscrits en recettes dans son livre-journal. La circonstance que le montant de ces honoraires était mentionné dans les relevés envoyés par les organismes bancaires par l'intermédiaire desquels s'effectuaient les règlements, et que ces relevés ont été communiqués au service n'est pas de nature à exonérer le requérant de l'obligation qui lui incombait d'inscrire ces recettes dans le livre-journal prévu par les dispositions de l'article 99 du C.G.I.. Par suite les bénéfices non commerciaux résultant de l'activité professionnelle de ce médecin pouvaient être arrêtés d'office par application du 2° alinéa de l'article 104 du code.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juin 1984 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 6 juin 1984, 33721 33722, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU, 1° SOUS LE N° 33 721, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AVRIL 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 AOUT 1981, PRESENTES POUR M. ETIENNE X... , DEMEURANT ... A METZ MOSELLE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - REFORME LE JUGEMENT, EN DATE DU 16 FEVRIER 1981, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT NE LUI A ACCORDE QU'UNE REDUCTION LIMITEE DES COMPLEMENTS...
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