Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 juin 1984 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 22 juin 1984, 50528, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
60-04-01 Tribunal administratif ayant condamné une entreprise responsable de l'incendie survenu dans un lycée technique à verser à l'Etat une somme représentant 70 % des dommages subis par le matériel et mobilier de l'établissement en raison de ce sinistre. La convention conclue entre l'Etat et la ville déterminant leurs parts respectives dans la propriété de l'établissement se rapporte uniquement à la propriété des immeubles et ne pouvait donc servir à limiter à 70 % la réparation allouée à l'Etat au titre des dommages mobiliers. Toutefois, une partie des mobiliers sinistrés ayant été acquise par l'établissement sur ses fonds propres et ne pouvant être propriété de l'Etat alors même que les fonds ayant permis leur acquisition auraient eu pour origine des subventions de l'Etat et les mobiliers acquis par l'Etat au moment de la création de l'établissement ne représentant pas plus de 70 % des matériels endommagés lors du sinistre, il y a lieu de limiter à 70 % du montant des dégâts mobiliers l'indemnité allouée à l'Etat en réparation dudit sinistre.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 juin 1984 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 22 juin 1984, 50528, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MAI 1983 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 25...
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