Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juin 1984 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 juin 1984, 39485, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
41-01 Demande d'autorisation d'effectuer des coupes en taillis de chataigniers jeunes "pour renouvellement" sur une superficie de 30 ares situés dans le champ de visibilité d'un monument historique. Cette demande qui ne comprenait pas de dessouchage d'arbres ni de changement d'affectation des sols ne constituait ni un déboisement, ni une transformation au sens de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913. Par suite l'autorisation sollicitée était superfétatoire.
54-01-01-02 Une autorisation superfétatoire ne constitue pas une décision susceptible de recours. Par suite irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation d'une telle autorisation [1].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juin 1984 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 juin 1984, 39485, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JANVIER 1982, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DE SAUVEGARD...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
