Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 juin 1985 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 3 juin 1985, 41271, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-06-01, 19-02-01-02-01 Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision, postérieure à l'établissement des impositions assignées au contribuable, par laquelle le directeur régional des impôts a refusé à l'intéressé la communication des rapports de vérification et de certains rapports administratifs ayant servi à la détermination des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge, est recevable [sol. impl.].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 juin 1985 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 3 juin 1985, 41271, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE DE M. DE X... CHRISTIAN DEMEURANT ... A LE MESNIL-ESNARD SEINE-MARITIME ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AVRIL 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ...
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