Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juin 1985 (cas Conseil d'Etat, 10/ 1 SSR, du 21 juin 1985, 52128, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
03-04-02-01-02 La règle d'équivalence posée à l'article 21 du code rural doit être regardée comme respectée lorsque la valeur des lots attribués à un exploitant n'est inférieure que de 0,59 %, en valeur de productivité réelle, à celle de ses apports.
03-04-02-01-03 Superficie totale des attributions supérieure de 7,72 % à celle des apports. Attributions sensiblement inférieures dans la troisième classe et légèrement inférieures dans la quatrième classe aux apports, ce déséquilibre étant compensé par des attributions sensiblement supérieures dans la cinquième classe et supérieures de plus de la moitié dans la sixième classe aux apports dans lesdites classes. Toutefois, compte tenu notamment de la répartition des apports et des attributions entre les classes 2 à 8, ni l'accroissement de superficie des attributions de l'intéressé sur l'ensemble de ses apports, ni le léger glissement ainsi réalisé dans le classement de ces terres ne révèlent, en l'espèce, que les opérations de remembrement aient apporté un grave déséquilibre dans les conditions de son exploitation.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juin 1985 (cas Conseil d'Etat, 10/ 1 SSR, du 21 juin 1985, 52128, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LE RECOURS, ENREGISTRE LE 7 JUILLET 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CL...
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