Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juin 1986 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 4 juin 1986, 43574, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-08-01 Légalité de l'article 4 du décret du 5 décembre 1975 instituant une taxe parafiscale au profit du Centre technique des matériaux et composants pour la construction en tant qu'il prévoit qu'une indemnité de retard est due de plein droit, par le seul fait de l'absence de paiement de la taxe dans le délai imparti, et déroge ainsi à la condition d'une mise en demeure préalable prévue par le décret du 24 août 1961 relatif aux taxes parafiscales [1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juin 1986 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 4 juin 1986, 43574, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juillet 1982 et 2 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME DES CARRELAGES ET CERAMIQUES DE LA BRESQUE, dont le siège est à Salernes 83690 , représentée par son président-directeur gé...
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