Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juin 1986 (cas Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 6 juin 1986, 49758, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-10-06-02, 36-12-03-01, 36-13-02 Agent contractuel dont le contrat aurait normalement pris fin le 31 janvier 1980 compte tenu des cinq mois de congés administratifs auxquels elle aurait eu droit en application de l'arrêté fixant les conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret du 28 mars 1967. Si l'annulation pour excès de pouvoir par le tribunal administratif de Paris le 22 mai 1981 de la décision du 21 mars 1978 par laquelle l'intéressée a été licenciée a fait disparaître rétroactivement cette décision, elle n'a pu avoir pour effet de permettre à la requérante de bénéficier du renouvellement par tacite reconduction de son contrat le 31 janvier 1980 alors que l'administration, en la licenciant, avait manifesté son intention de ne pas maintenir de lien contractuel avec elle.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juin 1986 (cas Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 6 juin 1986, 49758, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1983 et 5 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant en Indonésie Troms PO 16, Balikapan East, Kalimantan, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° réforme le jugement du 4 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a co...Voir le contenu complet de ce document
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