Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 juin 1986 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 18 juin 1986, 46518, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
19-02-03-03 Ni l'article R.166 du code des tribunaux administratifs, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne font obstacle à ce que le directeur des services fiscaux soit représenté devant le tribunal administratif par un agent qui, dans une autre instance, a représenté le directeur régional des impôts.
19-03-03-01 L'exonération de taxe prévue par l'article 1385 pour certaines "constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation" a pour but de favoriser la construction d'immeubles à usage d'habitation et non celle d'immeubles à usage commercial ou industriel. Un hôtel entre essentiellement dans cette dernière catégorie et ne peut dès lors bénéficier de l'exonération [1]. Application au cas d'un hôtel intégré dans un immeuble mais indépendant des autres parties de l'immeuble non affectées à cet usage.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 juin 1986 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 18 juin 1986, 46518, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 octobre 1982 et 19 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "HOT...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
