Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juin 1986 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 23 juin 1986, 59889 59890, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-05-01-03, 55-03-05-02 Aux termes de l'article 32 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les indemnités qui sont dues aux anciens avoués d'offices supprimés et dont le paiement est fractionné en un certain nombre d'annuités "seront revalorisées". "Cette revalorisation interviendra lors du règlement de chaque annuité en fonction de la moyenne des taux de variation entre le 16 septembre 1973 et la date de liquidation de ladite annuité, en tenant compte : d'une part, pour 60 %, de la valeur du point servant à déterminer l'échelle des salaires du personnel, telle qu'elle résulte de la convention collective du travail applicable à la nouvelle profession d'avocat, aux dates précitées ...". Il résulte de cette disposition que les ministres chargés de la justice et des finances, qui, en vertu de l'article 37 du décret du 21 avril 1972 pris pour l'application de ladite loi, sont chargés de constater la valeur de ces éléments de calcul, sont tenus, pour arrêter tant la valeur du point d'origine au 16 septembre 1973 que la valeur du point à la date de liquidation de chaque annuité, de se fonder sur la valeur du point servant à déterminer, selon la convention collective de travail, en fonction des coefficients hiérarchiques, l'échelle des salaires du personnel, sans pouvoir en aucun cas retenir le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ainsi les ministres ont fait une juste application des dispositions de l'article 32 susmentionné en calculant la valeur du point au 16 septembre 1976 et au 16 septembre 1978 en fonction des seules stipulations de la convention collective et en se refusant par suite à tenir compte du montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance, même s'il était supérieur au salaire de base fixé par la convention collective.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juin 1986 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 23 juin 1986, 59889 59890, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, sous le n° 59 889 la requête enregistrée le 12 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jesse William X..., demeurant ... 63000 , et tendant à l'annulation d'un arrêté d...
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