Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juin 1986 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 23 juin 1986, 62338, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
60-04-03-04-01 Le Conseil d'Etat fixe à 20.000F le montant de l'indemnité qu'un centre hospitalier est condamné à verser à la mère d'un malade majeur en réparation du préjudice que lui a causé la mort de celui-ci, tué par un autre malade au cours d'une crise de démence [1]. Il fixe à 6.000F l'indemnité due au titre du préjudice moral au frère et à la soeur, tous deux majeurs, de la victime.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juin 1986 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 23 juin 1986, 62338, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 septembre 1984 et 13 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE MAISON-BLANCHE, dont le siège est ... à Neuilly-sur...
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