Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juin 1986 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 23 juin 1986, 62339, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
60-02-01-01-01-01-06 Malgré l'alerte qui a été immédiatement donnée par l'infirmière de garde qui a réussi à mettre en sécurité le premier malade auquel M. L. s'était attaqué et qui, sérieusement menacée à son tour, a dû se réfugier avec quelques malades dans un bureau voisin, une dizaine de minutes se sont écoulées avant que soient réunis les moyens nécessaires pour maîtriser ce dément, laissé seul avec d'autres malades auxquels il s'est attaqué. L'inefficacité prolongée du service à faire face à une situation dangereuse pour les malades placés sous sa garde et qui n'avait pas un caractère imprévisible dans un établissement spécialisé, révèle un défaut dans l'organisation du service, de nature à engager la responsabilité du Centre hospitalier spécialisé.
60-04-03-04-01 Le Conseil d'Etat fixe, en appel, à 30.000F le montant de l'indemnité qu'un centre hospitalier est condamné à verser à la veuve d'un malade en réparation du préjudice que lui a causé la mort de son mari, tué par un autre malade pris d'une crise de démence [1]. Il fixe à 6.000F l'indemnité due à chacune des filles de la victime, en réparation du préjudice subi du fait du décès de leur père, alors qu'elles étaient majeures.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juin 1986 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 23 juin 1986, 62339, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 septembre 1984 et 13 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE MAISON-BLANCHE, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Marne 93330 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annul...Voir le contenu complet de ce document
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