Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juin 1986 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 25 juin 1986, 65052, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
14-04-02, 16-05-10 L'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix est applicable, selon ses propres termes, aux prix de tous les produits et services. Des participations d'usagers aux frais de fonctionnement d'un centre de loisirs géré par une caisse des écoles, qui sont réclamées auxdits usagers en vue de couvrir une partie des charges d'un service public déterminé, trouvent leur contrepartie directe dans les prestations fournies par ce service. Par suite, alors même qu'elles n'en couvrent pas entièrement le coût et que leur montant tient également compte d'un "quotient familial", lesdites participations sont soumises à la réglementation générale des prix.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juin 1986 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 25 juin 1986, 65052, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le mémoire enregistré le 4 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la Caisse des écoles de Saint-Gratien, représentée par son président en exercice, M. François X.....
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