Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juin 1986 (cas Conseil d'Etat, 10/ 6 SSR, du 27 juin 1986, 57824, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
49-05-025 L'appareil à jeux automatique installé dans l'établissement exploité par Mlle J. dans la commune du Port [La Réunion] ne procurait aux utilisateurs dudit appareil que des parties gratuites. Il n'est pas allégué que ces parties gratuites aient pu faire l'objet de rachat à leur bénéficiaire ou être échangées contre des objets ou des consommations. Ainsi, l'appareil dont s'agit, qui ne procurait pas un gain ou une consommation au sens de l'article 1er du décret-loi du 31 août 1937, n'entrait pas dans le champ d'application de cet article. Dès lors son exploitation ne contrevenait pas aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1980 qui autorisait l'exploitation dans les débits de boissons de 1ère catégorie "des appareils à jeux automatiques de divertissement dont les caractéristiques ne sont pas constitutives de délits et infractions prévus par le code pénal en matière de jeux de hasard".
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juin 1986 (cas Conseil d'Etat, 10/ 6 SSR, du 27 juin 1986, 57824, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT ET DE LA REGION DE LA REUNION, et tendant à ce que...
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