Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juin 1987 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 5 juin 1987, 47036, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-01-04-082 La société, qui a pour activité principale la promotion d'une station de sports d'hiver, la gestion des hôtels et l'exploitation des remontées mécaniques, a exposé des dépenses en vue de l'exploitation de divers équipements collectifs et de la gestion des services publics implantés dans la station : frais de fonctionnement des services d'enlèvement des ordures ménagères et de lutte contre l'incendie, entretien et déneigement d'espaces publics, aménagement et exploitation de la gare routière, de l'école, de la gendarmerie et de la poste de la station. Ces dépenses, indispensables au fonctionnement et au développement de la station ont été exposées dans son intérêt, dès lors qu'elles avaient pour contrepartie les avantages qu'en retirait la société pour exercer son activité, et que, si ces dépenses incombaient normalement aux collectivités publiques, il résulte de l'instruction que celles-ci ont estimé que leur situation financière ne leur permettait pas d'y faire face et qu'aucun accord n'a pu être trouvé avec la société. La société justifiant de la prise en charge directe de ces dépenses, l'administration n'apporte pas la preuve que cette prise en charge ait constitué un acte anormal de gestion. Déductibilité de ces dépenses. La prise en charge de ces dépenses n'a pas fait naître au profit de la société une créance sur les collectivités publiques, qui aurait dû être comptabilisée à l'actif de son bilan. En effet il ne résulte pas de l'instruction que dans les circonstances où la société a été amenée à prendre en charge ces dépenses, elle ait été titulaire sur les collectivités publiques à la clôture des exercices d'une créance certaine dans son principe et dans son montant et constituant comme telle un élément de son actif.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juin 1987 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 5 juin 1987, 47036, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET enregistré le 2 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1 annule le jugement en date du 28 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de ...Voir le contenu complet de ce document
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