Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juin 1987 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 5 juin 1987, 49916, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-06-02-08-03-05 Pour l'application des articles 1 et 3 du décret n° 72-102 du 4 février 1972 relatif au remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée déductibles, pris en vertu de l'article 7 de la loi de finances pour 1972 et codifiés respectivement aux articles 242-0A et 242-0B de l'annexe II au C.G.I., dans le cas d'une fusion entre deux sociétés possédant des crédits remboursables de T.V.A., le crédit de référence applicable à la société issue de la fusion est égal à la somme des crédits de référence applicables à chacune des sociétés fusionnées.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juin 1987 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 5 juin 1987, 49916, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 12 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "FRANCE GLACES FINDUS", dont le siège est ... à Paris 75003 , représentée par son président directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et tenda...
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