Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juin 1987 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 12 juin 1987, 74112, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
54-01-04-01-02, 55-03-01, 61-06-02 L'arrêté attaqué, qui autorise l'informatisation des résumés de sortie standardisés dans les établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier, est relatif à l'organisation du service public hospitalier. Il ne porte en lui-même aucune atteinte aux droits que les médecins hospitaliers tiennent de leur statut, ni aux prérogatives de leur corps, ni au secret médical. Ainsi le syndicat de la médecine hospitalière est sans intérêt et par suite sans qualité pour contester la légalité dudit arrêté.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juin 1987 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 12 juin 1987, 74112, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 décembre 1985 et 14 avril 1986 ...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
