Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 juin 1987 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 15 juin 1987, 71936, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
02-01-04-02-02, 02-01-04-02-03, 49-05-047[1] Aux termes du premier alinéa de l'article 6 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes : "En dehors des lieux qualifiés "agglomération" par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite sauf dans les zones dénommées "zones de publicité autorisée". L'article 9 du décret du 21 novembre 1980, pris pour l'application de ladite loi, et portant "règlement national de la publicité en agglomération", qui édicte des prescriptions concernant les dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol en distinguant les agglomérations de plus et de moins de 10.000 habitants et qui assimile aux premières toutes celles qui font partie d'un "ensemble pluricommunal de plus de 100.000 habitants", n'a pas pour objet et n'aurait pu avoir légalement pour effet d'autoriser ces dispositifs, dans les ensembles ainsi définis, en dehors de la partie agglomérée, au sens des règlements relatifs à la circulation routière, de chacune des communes concernées.
02-01-01-03, 02-01-04, 02-01-04-04-01, 16-02-02-02-02-01, 49-05-047[2] Lorsqu'il prend, conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, un arrêté mettant en demeure une société d'affichage de supprimer un panneau publicitaire, le maire d'une commune agit au nom de l'Etat [sol. impl.].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 juin 1987 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 15 juin 1987, 71936, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS enregistré le 2 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Consei...
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