Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 juin 1987 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 17 juin 1987, 76480, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-05-03 Les groupements d'intérêt économique ne sont pas au nombre des sociétés limitativement mentionnées à l'article 224-2-1° du C.G.I., relatif à l'assujettissement de certaines sociétés à la taxe d'apprentissage. Aucune disposition de l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967, relative à ces groupements ne leur rend applicable l'ensemble du régime fiscal auquel ces sociétés sont soumises. N'étant pas passibles de l'impôt sur les sociétés ils ne sont pas visés par l'article 224-2-2° du C.G.I., qui concerne l'assujettissement à la taxe d'apprentissage des sociétés passibles de cet impôt. Les groupements d'intérêt économique ne sont, dès lors pas redevables de cette taxe.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 juin 1987 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 17 juin 1987, 76480, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 11 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Groupement d'Intérêt Economique "FEDERATION NATIONALE DES GROUPEMENTS D'ASSURES", dont le siège social est ... à Par...
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