Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 juin 1987 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 22 juin 1987, 77850, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
37-05-02-01 Mme D. ne conteste pas avoir servi d'intermédiaire entre deux détenus. Elle a ainsi méconnu les obligations qui s'imposent aux visiteurs de prison. Ces faits étaient de nature à justifier le retrait de son agrément comme visiteur de prison prononcé par la décision attaquée.
54-07-02-03 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'appréciation des faits ayant conduit au retrait de l'agrément comme visiteur de prison.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 juin 1987 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 22 juin 1987, 77850, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 avril 1986 et 14 août 1986 au...
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