Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 juin 1987 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 24 juin 1987, 46519, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-03-04-04[1], 19-03-04-04[2] Si la société requérante, assujettie à la patente au titre de l'année 1975 et à la taxe professionnelle au titre de l'année 1977, soutient qu'elle ne disposait d'aucun local et qu'ainsi l'administration ne pouvait retenir la valeur locative d'un tel local pour déterminer les bases des impositions litigieuses, cette société a nécessairement disposé, à l'adresse de son siège social, d'un local pour exercer l'activité correspondant à son objet.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 juin 1987 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 24 juin 1987, 46519, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 octobre 1982 et 10 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SUNSET, représentée par son gérant et dont le siège est ... , et tendant à ce q...
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