Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 juin 1987 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 24 juin 1987, 50654, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
39-06-01-04-02 Le 29 octobre 1981, le département de la Moselle, alors légalement représenté par le préfet de ce département, a présenté des conclusions tendant en application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, à la condamnation de la Société C. à lui payer la somme de 6.800.000F en réparation du préjudice résultant des désordres affectant un ouvrage public. Par une décision en date du 6 juillet 1982, le bureau du Conseil général de la Moselle a décidé de faire siennes toutes les conclusions produites précédemment au nom du département de la Moselle dans l'instance l'opposant à la société. Si cette ratification n'est intervenue qu'après l'expiration du délai de dix ans à compter de la réception définitive, l'acte par lequel la garantie décennale a été mise en jeu par le Préfet le 29 octobre 1981 a produit à cette date tous ses effets juridiques à l'encontre de l'entrepreneur. Donc recevabilité de l'action en garantie décennale.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 juin 1987 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 24 juin 1987, 50654, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai 1983 et 18 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société CAMPENON-BERNARD dont le siège est ... 92115 , représentée par son Président-Directeur Général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 15 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à verser au département...Voir le contenu complet de ce document
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