Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juin 1987 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 26 juin 1987, 66917, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
68-03-03-02-02, 70-01-05 Par un arrêté du 23 septembre 1983, pris pendant la période de révision du plan d'occupation des sols de la ville de Paris, approuvé par arrêté du 28 janvier 1977, le préfet commissaire de la République de la région Ile-de-France, commissaire de la République du département de Paris a accordé à la société S. le permis de construire, sur un terrain situé à Paris [14ème] un ensemble immobilier dont la hauteur excédait celle qu'autorisait l'article U O 10-1 du règlement du plan d'occupation des sols en vigueur mais était compatible avec les dispositions de l'article U O 10-1 du nouveau règlement du plan d'occupation des sols en cours d'élaboration. D'une part, une révision de celles des dispositions du plan d'occupation des sols qui étaient relatives à la hauteur des constructions dans les zones U O était nécessaire pour remédier à des discordances entre les hauteurs autorisées par l'article U O 10-1 du règlement et celles plus favorables que prévoyait le plan des hauteurs annexé à ce règlement. Ainsi, à l'appui du moyen de détournement de pouvoir qu'elle invoque, l'association requérante ne peut utilement faire valoir la circonstance que la modification de ces dispositions n'a été proposée par le groupe de travail chargé de l'élaboration du plan d'occupation des sols qu'après l'annulation contentieuse du premier permis de construire du 26 mai 1981. D'autre part, la définition, à l'article U O 10-1 du règlement, de nouvelles règles de hauteur compatibles avec les indications du plan des hauteurs annexé audit règlement, correspond à un besoin d'intérêt général. Il en résulte que le préfet, qui ne s'est pas estimé lié par les nouvelles dispositions de l'article U O 10-1 du plan d'occupation des sols en cours d'élaboration, a pu légalement faire application de ces dispositions pour délivrer le permis de construire du 23 septembre 1983.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juin 1987 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 26 juin 1987, 66917, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 16 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION S.O.S. PARIS, dont le siège est ... à Paris 75006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 8 j...Voir le contenu complet de ce document
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