Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juin 1987 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 26 juin 1987, 70539, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
16-06-02-02, 36-03-02-01 Si l'arrêté du 15 juillet 1981 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation a pu légalement introduire une option animation dans les concours permettant le recrutement d'attachés communaux, tels qu'ils étaient organisés par l'arrêté ministériel du 15 novembre 1978 modifié par l'arrêté ministériel du 27 janvier 1981, et prévoir que les concours correspondant à cette option comporteraient des épreuves particulières, il n'a pu sans méconnaître les dispositions de l'article L.412-11 du code des communes, exiger des agents communaux candidats aux concours internes ouverts dans cette option la possession de certains diplômes et subordonner ainsi leur admission à concourir à une condition étrangère à l'âge, au grade et à l'ancienneté.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juin 1987 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 26 juin 1987, 70539, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 16 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE DE FORMATION DES PERSONNELS COMMUNAUX, ... à Paris 75015 , représenté par son Président, ...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
