Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 juin 1988 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 3 juin 1988, 39995 39996, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
68-01-005-02, 68-01-01-01-03 Le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région Ile-de-France, approuvé par décret du 12 juillet 1976, prévoit le passage de l'autoroute A 86 sur le territoire de la commune de Rueil-Malmaison. Le plan d'occupation des sols de cette commune, rendu public par l'arrêté préfectoral contesté du 8 février 1980, retient deux variantes pour le tracé de cette autoroute et réserve les emprises correspondantes. Il ressort des pièces du dossier que l'une de ces variantes correspond au tracé de l'autoroute indiqué au schéma directeur et que si l'autre variante différe dudit tracé, cette différence ne remet en cause ni les options fondamentales du schéma, ni la destination générale des sols qu'il prévoit pour l'ensemble de la commune de Rueil-Malmaison, ni les orientations qu'il fixe en ce qui concerne la protection des espaces boisés.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 juin 1988 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 3 juin 1988, 39995 39996, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu °1) la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1982 et 4 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le °n 39 995, présentés pour l'UNION DES ASSOCIATIONS DE SAUVEGARDE DE L'OUEST PARISIEN, dont le siège est ..., prise en la personne de son président en exercice domicilié à cette adresse, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement du 1er décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 février 1980 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rendu public le plan d'occupation des sols de la commune de Rueil-Malmaison ; °2) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu °2...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
