Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juin 1988 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 juin 1988, 86713, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-05-04-01, 68-01-01-01-03-03-01 La portion de terrain dans laquelle se situe la propriété des consorts P., sur le territoire de la commune de Pignan (Hérault), comporte plusieurs dizaines de maisons individuelles et est desservie par la voirie et certains réseaux publics. Elle est située à un kilomètre environ du centre de l'agglomération, dont elle est séparée par une zone largement construite. Dans ces conditions, les auteurs du plan d'occupation des sols de Pignan, en incluant ce quadrilatère dans la zone naturelle ND - correspondant, aux termes du règlement dudit plan, à une "zone destinée à assurer la sauvegarde des sites naturels et des coupures d'urbanisation", où sont interdits "les établissements et constructions de toute nature" - ont commis une erreur manifeste d'appréciation.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juin 1988 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 juin 1988, 86713, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 avril 1987 et 30 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PIGNAN (Hé...
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