Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juin 1988 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 13 juin 1988, 72491, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-01-04-01, 19-04-02-03-01-01 La circonstance qu'une S.C.I., ayant pour objet la construction d'appartements et de studios en vue de leur revente, demandait à ses clients de consentir, simultanément à la vente, à la location des appartements à une tierce entreprise, qui leur garantissait pendant dix ans un loyer égal à 6 % du prix de cession ne constitue qu'une modalité de son objet social. Elle ne s'est donc pas écartée de son objet social et est demeurée hors du champ d'application de l'impôt sur les sociétés en application de l'article 239 ter du CGI. Dès lors, l'administration ne pouvait faire application des dispositions de l'article 111 bis du CGI, aux termes duquel "lorsqu'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés cesse d'y être assujettie, ses bénéfices et réserves, capitalisés ou non, sont réputés distribués aux associés en proportion de leurs droits", lors de la transformation de cette société civile en société en nom collectif.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juin 1988 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 13 juin 1988, 72491, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 23 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule un jugement du 29 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société "Etudes et...Voir le contenu complet de ce document
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