Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 juin 1988 (cas Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 17 juin 1988, 59620, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
46-06-05-02 Le délai de deux mois du recours contentieux mentionné à l'article 8 du décret du 9 mars 1971 était expiré, le 8 avril 1983, lorsque M. T. a saisi la commission du contentieux de l'indemnisation de Lyon d'une demande tendant à l'indemnisation d'une entreprise commerciale de vinification. La circonstance que l'intéressé avait saisi le 9 octobre 1978 l'instance arbitrale créée par la loi du 2 janvier 1978 d'une demande tendant à la fixation d'une nouvelle valeur d'indemnisation de la cave vinaire qu'il possédait, selon les critères établis dans le cadre des dispositions de l'article 22 de la loi du 15 juillet 1970 alors en vigueur, et que cette juridiction ait statué sur cette demande le 17 mars 1983 n'est pas de nature à avoir interrompu et prolongé le délai de recours contentieux, la demande ainsi présentée à l'instance arbitrale étant exclusivement relative à une autre catégorie de biens et n'ayant pas ainsi le même objet que la demande qui a été présentée le 8 avril 1983 à la commission du contentieux de l'indemnisation.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 juin 1988 (cas Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 17 juin 1988, 59620, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 29 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... de TORRES, demeurant ..., et tendant à ce que le Cons...
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